Locaneuf

1. Durée de location

a) La location prend cours dès que le locataire ou son mandataire réceptionne le bien loué dans les magasins du loueur. Le locataire qui omet de retirer ou de réceptionner le bien loué à l'heure convenue reste toutefois lié par le contrat de location pour le délai convenu ou pour une durée au moins égale à celle indiquée comme étant la durée présumée de location.

b) La location prend fin, lorsqu'elle est contractée pour une durée déterminée, à la date convenue, le locataire ne pouvant pas invoquer une prolongation tacite. Dans tous les autres cas, elle prend fin dès le retour dans les magasins du loueur.

Le loueur a toutefois le droit, lorsqu'aucune date finale n'est convenue, de résilier la location à tout moment, moyennant préavis d'une semaine adressé au locataire par lettre recommandée. Le délai d'une semaine prend cours le lendemain de la remise à la poste du pli recommandé. Le délai de préavis échu, la location prend irrévocablement fin.

c) Dès que la location se termine, le locataire est réputé être en défaut de restituer le bien loué de plein droit et sans mise en demeure. À partir de ce jour, le loueur a le droit de le faire retirer, sans obligation de recours au tribunal, quel que soit l'endroit où se trouve le bien.

Tous les frais y afférents, tels que chargement, démontage, transport, déchargement, etc. sont entièrement à charge du locataire. Pour chaque jour de retard dans la restitution du bien loué, le locataire sera redevable d'une compensation au moins égale au prix de location habituel pour une journée, sans préjudice du droit du loueur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

2. Risques

a) Seul le locataire est responsable, pendant toute la durée de la location, donc également pendant le transport de et vers le magasin du loueur, de tout risque de perte, vol, destruction ou de dégât du bien loué. Les frais de transport, de chargement et de déchargement sont à sa charge.

b) Le loueur fournit les marchandises en parfait état d'entretien. Le locataire est tenu à vérifier ce qui précède à la réception ou à la mise en œuvre. L'enlèvement, la réception ou la mise en service par lui ou son mandataire tient lieu d'acceptation irrévocable.

c) Le locataire est responsable de la restitution dans le même état. Sans préjudice de son recours envers des tiers, il est responsable de toute perte, tout dégât, toute différence, toute moins-value, etc. dans le sens le plus large, sans pouvoir invoquer une faute ou intention de tiers, un hasard, ou un cas de force majeure à l'égard du loueur.

La reprise par le loueur n'implique aucune acceptation de sa part et n'exclut aucune demande de dédommagement.

d) Pendant toute la durée de location, le locataire est également responsable des dégâts, nuisances ou embarras occasionnés par le bien loué par son utilisation, même correcte, à des tiers. Il s'engage à garantir le loueur de toute demande pouvant être introduite à sa charge sur base des dégâts occasionnés par ou avec le bien loué.

e) Ni le loueur, ni le fabricant, ni les distributeurs des appareils ne seront responsables des dégâts quelconques ou des dommages qui pourraient être occasionnés inopinément à des biens, des personnes ou des animaux à la suite de l'utilisation du matériel loué.

3. Prix et paiement

La location à la journée comprend 8 heures de travail. La location à la semaine couvre une période de 40 heures. La location au mois est facturée pour 4 semaines.

Le locataire s'engage à payer une caution dont le montant sera déterminé par le loueur. Le montant facturé est payable au grand comptant.

Les parties exécutent de bonne foi la convention. En cas de non-paiement, même partiel, de la facture à l'échéance, elle sera majorée de plein droit, sans mise en demeure, de 20% à titre de clause pénale irréversible.

De même, tout retard de paiement d'une facture, même en partie, entraînera de plein droit, sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt conventionnel fixe de 1% par mois dès la date de facturation.

Les paiements sont faits au siège du loueur.

Chaque facture est réputée acceptée sauf contestation par lettre recommandée dans la huitaine de la date de facturation.

4. Garantie

Le loueur peut réclamer une garantie au locataire, même en cours d'exécution de la convention de location.

À défaut de paiement de la garantie dans les 24 heures de la demande, le loueur est autorisé à reprendre le matériel sans mise en demeure et est déchargé de son contrat de location, sans préjudice de tout dommage ou intérêt réclamé ultérieurement.

5. Recommandations d'utilisation

Sous rappel de ce qui est stipulé à l'article 2, le locataire est tenu à respecter les obligations énumérées ci-après, cette énumération n'étant nullement exhaustive, en fonction de la nature et du type d'appareil mis en location.

a) Le locataire est tenu à protéger l'appareil contre la surcharge et contre les dégâts, à veiller à ce que l'entretien soit assuré par une personne compétente et selon les prescriptions d'utilisation.

b) Il doit vérifier régulièrement le niveau de l'huile du moteur et éventuellement les systèmes hydrauliques et doit, le cas échéant, ajouter les huiles adéquates.

c) Le loueur se réserve le droit de faire transporter l'appareil loué à ses ateliers en vue de leur entretien et de suspendre le contrat de location pendant la période nécessitée pour l'entretien.

d) Le locataire doit veiller à ce que le combustible soit de bonne qualité.

e) Le loueur se réserve le droit de suspendre le contrat de location au cas où l'appareil loué est utilisé à des fins qui ne relèvent pas de sa destination.

f) Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires à l'égard de l'utilisation, la mise en service ou la possession des appareils pris en location. Il garantira le loueur contre toutes les demandes et plaintes de ce chef.

6. Divers

a) Il est interdit au locataire, sauf accord écrit du loueur, de sous-louer le bien loué ou de le prêter, ou de le remettre à des tiers sous une quelconque condition.

b) Lorsque des réparations dues à l'usure normale s'imposent, le locataire doit en avertir immédiatement le loueur. Le loueur assurera lui-même l'entretien ou en chargera des tiers pour son compte, sans frais pour le locataire.

La durée nécessitée par l'entretien, la maintenance et la réparation qui s'est avérée nécessaire par l'usure ne donne droit au locataire à aucune indemnité pour cause d'une quelconque interruption dans l'utilisation du bien loué et ne pourra résilier le contrat de location de ce chef.

Il est interdit au locataire d'effectuer des réparations, mais il doit aviser le loueur de toute opération à effectuer. Les opérations nécessitées par une mauvaise manipulation ou négligence du locataire ou par un cas de force majeure ou des actions de tiers sont à charge du locataire.

c) En cas de force majeure, ruptures de machines, incendies, émeutes et méfaits de tiers, le loueur est déchargé de son contrat de location.

7. Acceptation

Toute commande emporte l'acceptation des présentes conditions générales par le locataire et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.

8. Résiliation

a) Le non-enlèvement, la non-utilisation ou la non-réception du bien loué à la date convenue ne décharge nullement le locataire de son devoir de payer le prix de la location à l'échéance contractuelle ou pour un délai présumé.

b) Si le contrat de location est résilié pour cause d'une faute grave du locataire, telle que mauvaise utilisation, déplacement à l'étranger, non-paiement du prix de location ou de la garantie due, cession à des tiers, etc., le locataire est tenu, sans préjudice du droit de compensation des dommages justifiés par le loueur, à payer le prix de location contractuel pour la durée de location convenue ou pour la durée de location présumée, à majorer d'une indemnité égale à deux semaines de location.

9. Compétence

En cas de litige, les parties attribuent juridiction aux tribunaux du ressort du loueur, soit les tribunaux de l'arrondissement de Neufchâteau.