La location est contractée sur
base des présentes conditions générales,
sauf dérogation et/ou addendum contresigné
par nous.
1. Durée de location
a) La location prend
cours des que le locataire ou son mandataire réceptionne
le bien loue dans les magasins du loueur.
Le locataire qui omet de retirer ou de réceptionner
le bien loué à l'heure convenue, reste toutefois
lié par le contrat de location pour le délai
convenu ou pour une durée au moins égale
a celle indiquée comme étant la durée
presumée de location.
b) La location prend fin, lorsqu'elle
est contractée pour une durée déterminée,
à la date convenue, le locataire ne pouvant pas
invoquer une prolongation tacite; dans tous les autres
cas, elle prend fin dès le retour dans les magasins
du loueur. Le loueur a toutefois le droit, lorsqu'aucune
date finale n'est convenue, de résilier la location
à tout temps, moyennant préavis d'une semaine
adressé au locataire par lettre recommandée.
Le délai d'une semaine prend cours le lendemain
de la remise à la poste du pli recommandé.
Le délai de préavis échu, la location
prend irrévocablement fin.
c) Dès que la location se termine,
le locataire est réputé être en défaut
de restituer le bien loué de plein droit et sans
mise en demeure. A partir de ce jour, le loueur a le droit
de le faire retirer, sans obligation de recours au tribunal,
quel que soit l'endroit où se trouve le bien. Tous
les frais y afférents, tels que chargement, démontage,
transport, déchargement, etc. sont entièrement
à charge du locataire. Pour chaque jour de retard
dans la restitutuion du bien loué, le locataire
sera redevable d'une compensation au moins égale
au prix de location habituel pour une journée,
sans préjudice du droit du loueur de réclamer
des dommages et intérêts complémentaires.
a) Seul le locataire
est responsable, pendant toute la durée de la location,
donc également pendant le transport de et vers
le magasin du loueur, de tout risque de perte, vol, destruction
ou de dégât du bien loué. Les frais
de transport, de chargement et de déchargement
sont à sa charge.
b) Le loueur fournit les marchandises
en parfait état d'entretien. Le locataire est tenu
à vérifier ce qui précède
à la réception ou à la mise en oeuvre.
L'enlèvement, la réception ou la mise en
service par lui ou son mandataire, tient lieu d'acceptation
irrévocable.
c) Le locataire est responsable de la
restitution dans le même état. Sans préjudice
de son recours envers des tiers, il est responsable de
toute perte, tout dégât, toute différence,
toute moins-value etc. dans le sens le plus large, sans
pouvoir invoquer une faute ou intention de tiers, un hasard,
ou un cas de force majeure à l'égard du
loueur.
La reprise par le loueur n'implique aucune acceptation
de sa part et n'exclut aucune demande de dédommagement.
d) Pendant toute la durée de location,
le locataire est également responsable des dégâts,
nuisances ou embarras occasionnés par le bien loué
par son utilisation, même correcte, à des
tiers. Il s'engage à garantir le loueur de toute
demande pouvant être introduite à sa charge
sur base des dégâts occasionnés par
ou avec le bien loué.
e) Ni le loueur, ni le fabricant, ni
les distributeurs des appareils ne seront responsables
des dégâts quelconques ou des dommages qui
pourraient être occasionnés inopinément
à des biens, des personnes ou des animaux à la
suite de l'utilisation du matériel loué.
3.
Prix de la location et conditions de paiement
a)
La location à la journée comprend 8 heures de travail.
La location à la semaine couvre une période
de 40 heures. La location au mois est facturée pour
4 semaines.
b) Le locataire s'engage à payer
une caution dont le montant sera déterminé
par le loueur.
c) Le montant facturé est payable
au grand comptant.
d) Les parties exécutent de bonne
foi la convention. En cas de non paiement, même partiel,
de la facture à l'échéance, elle sera
majorée de plein droit, sans mise en demeure de 20%
à titre de clause pénale irréversible.
De même, tout retard de paiement d'une facture, même
en partie, entraînera de plein droit, sans mise en
demeure ni autre avertissement, un intérêt
conventionnel fixe de 1% par mois dès la date de
facturation.
e) Les paiements sont faits au siège
du loueur.
f) Chaque facture est réputée
acceptée sauf contestation par lettre recommandée
dans la huitaine de la date de facturation.
4.
Garantie
Le loueur a le droit
de réclamer une garantie au locataire, même
en cours d'exécution de la convention de location,
sur simple demande du loueur. A défaut d'exécution
du paiement de la garantie dans les 24 heures de la demande,
le loueur sera autorisé à reprendre le matériel
sans mise en demeure, et sera déchargé de
son contrat de location sans préjudice de tous dommage
ou intérêt réclamés ultérieurement.
5.
Recommandations pour l'utilisation
Sous rappel de ce
qui est stipulé à l'article 2), le locataire
est tenu à respecter les obligations énumérées
ci-après, cette énumération n'étant
nullement exhaustive, en fonction de la nature et du type
d'appareil mis en location.
a) Le locataire est tenu à protéger
l'appareil contre la surcharge et contre les dégâts,
à veiller à ce que l'entretien soit assuré
par une personne compétente et selon les prescriptions
d'utilisation.
b) Il doit vérifier régulièrement
le niveau de l'huile du moteur et éventuellement
les systèmes hydrauliques et doit, le cas échéant,
ajouter les huiles adéquates.
c) Le loueur se réserve le droit
de faire transporter l'appareil loué à ses
ateliers en vue de leur entretien et de suspendre le contrat
de location pendant la période nécessitée
pour l'entretien.
d) Le locataire doit veiller à ce
que le combustible soit de bonne qualité.
e) Le loueur se réserve le droit
de suspendre le contrat de location en cas où l'appareil
loué est utilisé à des fins qui ne
révèlent pas de sa destination.
f) Le locataire est tenu à respecter
toutes les dispositions légales ou règlementaires
à l'égard de l'utilisation, la mise en service
ou la possession des appareils pris en location. Il garantira
le loueur contre toutes les demandes et plaintes de ce chef.
6.
Divers
a) Il
est interdit au locataire, sauf accord écrit du loueur,
de sous-louer le bien loué ou de le prêter,
ou de le remettre à des tiers sous une autre quelconque
condition.
b) Lorsque des réparations dues
à l'usure normale s'imposent, le locataire doit en
avertir immédiatement le loueur. Le loueur assurera
lui-même l'entretien ou en chargera des tiers pour
son compte, sans frais pour le locataire. La durée
nécessitée par l'entretien, la maintenance
et la réparation qui s'est avérée nécessaire
par l'usure ne donne droit au locataire à aucune
indemnité pour cause d'une quelconque interruption
dans l'utilisation du bien loué et ne pourra résilier
le contrat de location de ce chef. Il est interdit au locataire
d'effectuer des réparations, mais il doit aviser
le loueur de toute opération à effectuer.
Les opérations nécessitées par une
mauvaise manipulation ou négligence du locataire
ou par un cas de force majeure ou des actions de tiers,
sont à charge du locataire.
c) En cas de force majeure, ruptures de
machines, incendies, émeutes et méfaits de
tiers, le loueur est déchargé de son contrat
de location.
7.
Toute commande emporte l'acceptation
De nos conditions générales
par le locataire, et renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions générales.
8.
Résiliation de la location
a)
Le non enlèvement ou la non-utilisation ou la non-réception
du bien loué à la date convenue ne décharge
nullement le locataire de son devoir de payer le prix de
la location à l'échéance contractuelle
ou pour un délai présumé.
b) Si le contrat de location est résilié
pour cause d'une faute grave du locataire, telle que mauvaise
utilisation, déplacement à l'étranger,
non paiement du prix de location ou de la garantie due,
cession à des tiers, etc. le locataire est tenu,
sans préjudice du droit de compensation des dommages
justifiés par le loueur à payer le prix de
location contractuel pour la durée de location convenue
ou pour la durée de location présumée,
à majorer d'une indemnité égale à
deux semaines de location.
9.
Compétence
En cas de litige, les
parties attribuent juridiction aux tribunaux du ressort
du loueur, soit les tribunaux de l'Arrondissement de Neufchâteau.
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